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Au cours de l’existence d’une entreprise, un cas de transfert ou de changement de siège social peut s’opérer, que ce soit dans le même département ou dans un pays étranger. Peu importe les motifs de cette décision, de nombreuses formalités doivent être faites pour en informer l’administration et ses clients : changement des statuts pour les sociétés civiles ou commerciales, publication de l’avis dans un journal d’annonces légales ou encore déclaration de modification auprès du greffe du Tribunal de commerce !
Le siège social : Indispensable pour exercer son activité
Le siège social va de pair avec la création d’une entreprise, peu importe sa forme juridique. Que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant d’un SAS ou d’une SARL, le siège social va déterminer l’adresse administrative d’une société. Que ce soit pour des motifs fiscaux ou fonctionnels, on peut transférer le siège social au sein d’un même département ou vers une toute nouvelle location.
Il faut savoir que le siège social est considéré comme étant l’adresse officielle d’une entreprise, donnant la possibilité aux tiers d’entrer en contact avec elle. Généralement, c’est elle qui définira le lieu de réunions des associés durant une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il doit être immatriculer auprès du registre du commerce sinon, le greffe peut refuser son immatriculation.
Les enjeux relatifs au transfert du siège social
Le siège social a une importance capitale en ce qui concerne l’assujettissement à l’impôt. Les sociétés établies en France, étant soumises au régime français (IS ou IR).
En termes de Cfe ou Centre de formalités des entreprises, c’est la ville où se trouve l’entreprise qui va évaluer sa valeur.
Et si un litige survient, à défaut d’une clause contractuelle contraire, ce sera le tribunal du siège social du défendeur qui sera compétent.
Vous retrouverez plus d’informations ici sur le transfert de siège social formalités.
Transférer son siège social : Les démarches à suivre
Les démarches de transfert du siège social sont relativement simples à suivre. Mais encore faut-il respecter à la lettre les étapes.
Décider du transfert du siège social
Le siège social est une mention obligatoire des statuts d’une entreprise. Au moment de changer de siège, il faut donc mettre à jour les statuts de la société. Ces derniers vont déterminer le dirigeant de l’entreprise et va fixer les règlementations en termes de distribution de bénéfices, de cession de parts sociales ou encore de prises de décisions.
Convoquer les associés par le biais d’une assemblée générale extraordinaire
Avant de modifier les statuts d’une entreprise, il faut que le dirigeant convoque ses associés et ses actionnaires. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’ordre du jour : le changement de siège social.
Si le transfert du siège a lieu en France même, il faut une majorité qualifiée des votants. Dans le cas d’un transfert à l’étranger, il faut l’unanimité des associés.
La décision donnera lieu à un PV d’AGE publié au journal d’annonces légales et enregistré au greffe.
L’enregistrement de la décision
L’enregistrement de la décision par le greffe est obligatoire. La publicité du transfert rendra la démarche opposable au tiers.
Il faudra remettre au CFE :
- Un original du PV d’AGE ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;
- Le formulaire M2.
Informer ses partenaires d’affaires et faire une mise à jour des informations
Lors du transfert du siège social d’une entreprise, il faut qu’elle veille à prévenir ses partenaires commerciaux, surtout s’il s’agit d’un point de vente. En général, il faut prévenir les clients plusieurs semaines à l’avance.
Il ne faut pas oublier d’informer la banque ou l’assurance sur les nouveaux statuts de l’entreprise et sur la nouvelle adresse du siège. Prévenir la poste aidera aussi à rediriger le courrier.
Enfin, il est impératif de faire une mise à jour des documents administratifs comme les factures, les CGV, ou les devis ainsi que les divers supports de communication.
