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Le droit à l’image est synonyme de droit à la vie privée. Cet aspect est souvent négligé depuis le développement des réseaux sociaux. Néanmoins, avant d’utiliser une vidéo ou une image de quelqu’un, ce dernier doit obligatoirement vous donner son consentement. Cela veut dire qu’il a cédé son droit d’image. Qu’est-ce que la cession de droit à l’image ? Quelles sont les limites ainsi que les clauses du contrat ? Zoom sur le sujet.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Une image fait référence à la représentation physique de quelqu’un. Il peut s’agir de vidéo, de photo ou même de peinture. Le droit à l’image permet à la personne photographiée de refuser ou d’autoriser la diffusion ou la reproduction de son image. Cette loi est encadrée par le Code civil article 9. De ce fait, l’usage d’une image est protégé par la loi. Le droit à l’image s’applique également aux personnes morales. Qu’en est-il de la cession droit à l’image ? Vous pouvez en savoir plus sur cette page.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit à l’image ?
Le fait de filmer ou de photographier une personne dans un endroit privé sans son accord peut entraîner une amende de 45 000 euros avec un risque d’emprisonnement d’un an. Si vous publiez le contenu, vous payez 15 000 euros de plus avec une sanction d’un an d’emprisonnement. Le droit à l’image à caractère sexuel est une autre chose. Cela entraîne une amende de 60 000 euros avec deux ans d’emprisonnement.
Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?
Vous avez le droit de porter plainte si quelqu’un prend une photo de vous dans un lieu privé sans votre consentement. Dans ce cas, rendez-vous à la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police. Vous pouvez également envoyer directement un courrier au tribunal judiciaire. Voici les informations à inclure dans votre lettre :
- vos coordonnées complètes (nom, prénoms, adresse physique et numéro de téléphone) ;
- votre état civil ;
- la description de l’infraction (n’oubliez pas de mentionner la date et le lieu de l’incident) ;
- le nom de l’auteur (celui qui vous a pris en photo), si vous ne le connaissez pas, mettez un X ;
- les noms et adresses des témoins s’il y en a.
Comment retirer votre image si elle a déjà été publiée ?
Si votre photo a été diffusée sans votre approbation, contactez directement l’auteur (le photographe, le vidéaste ou l’organisme). Si ce dernier refuse de l’enlever, faites appel à un juge afin de retirer votre image. Vous pouvez ensuite demander des dommages-intérêts.
Dans quel cas le droit à l’image n’est pas applicable ?
Il existe quelques circonstances où l’autorisation de droit d’image n’est pas nécessaire. En fait, ce dernier n’est pas applicable si :
- le support visuel représente une personnalité publique et que cette dernière a été filmée ou photographiée dans le cadre de ses fonctions ;
- l’image a été prise lors d’un événement d’actualité comme les manifestations publiques ;
- l’image illustre un fait historique ;
- la personne présente sur l’image n’est pas individualisée. C’est-à-dire qu’elle est photographiée avec d’autres personnes dans un lieu public ou dans la rue ;
- la personne n’est pas identifiable.
Qu’en est-il de la cession de droit à l’image ?
La cession droit à l’image consiste à céder son droit à l’image.
Quelles sont les obligations contractuelles à respecter ?
Il est essentiel que le contrat de cession droit à l’image réponde à toutes les exigences concernant la validité des conventions. Dans ce contexte, il doit comporter une cause. Il s’agit d’une contrepartie à son gage. Vous devez également mentionner la durée de validité de la cession de droit à l’image. Sachez que la durée maximale autorisée est de 99 ans.
Quelles sont les clauses indispensables dans la cession droit à l’image ?
Il existe trois clauses à mentionner dans la cession de droit à l’image, à savoir :
- une clause concernant la nature de l’utilisation de l’image (culturelle, publicitaire, commerciale, etc.) ;
- une clause sur les supports (Internet, informatique, audiovisuel, presse-écrite ou tout support) ;
- une clause sur les endroits autorisés (en général, les propriétaires d’image choisissent la clause « pour le monde entier »).
Comment rédiger un contrat de cession de droit à l’image ?
Les éléments à préciser dans le contrat de cession de droit à l’image sont :
- les modalités de cession ;
- les parties au contrat (le propriétaire de l’image et la personne à qui il confie sa photo) ;
- le contenu de la cession (vidéo ou photo) ;
- les différentes clauses ;
- la rémunération le cas échéant ;
- la durée du contrat de cession ;
- le lieu de signature du document.
Vous pouvez regarder un modèle de contrat droit à l’image sur Internet pour vous aider dans la rédaction de votre contrat.
Que faire une fois le contrat rédigé ?
Vous devez disposer de deux exemplaires de contrat de cession de droit à l’image. Signez les deux documents. Donnez un exemplaire à la personne en charge de votre photo et gardez l’autre pour vous.
Quand la cession droit à l’image est-elle nécessaire ?
L’obtention de cession de droit à l’image est obligatoire si la personne est reconnaissable sur une vidéo ou sur une photo. Dans ce contexte, cette personne doit faire un accord écrit. Si elle est encore mineure, l’adhésion de ses parents ou du responsable légal est nécessaire. Il n’y a pas d’exception même s’il s’agit de l’intranet d’une école. Pour diffuser une image d’un groupe d’enfants, l’autorisation sur papier de chaque parent est indispensable. Sachez qu’il y a une réglementation à respecter si l’enfant a moins de 16 ans et que l’activité concerne la relation de travail. L’accord de l’inspection de travail est requis. Pour ce faire, adressez-vous à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). Si la personne sur l’image est décédée, le droit à l’image revient à l’un de ses proches.
Que faire quand la cession de droit à l’image est expirée ?
Lorsque la cession de droit à l’image est expirée, la personne présente sur la photo ou sur la vidéo procède au renouvellement du contrat. Dans le cas contraire, ses images ne peuvent plus être diffusées.
Quelle est la différence entre cession et l’autorisation de droit à l’image ?
La cession de droit à l’image est généralement destinée aux professionnels comme les mannequins, les acteurs, les réalisateurs, les photographes, etc. De ce fait, le contrat comporte une rémunération de contrepartie. Par contre, l’autorisation de droit à l’image est réservée aux particuliers. Ce contrat est plus facile à rédiger par rapport à la cession. Dans ce cas, le contenu peut être utilisé sur tout support et partout à travers le monde. La durée d’une autorisation de droit à l’image est de 10 ans (renouvelable). À la différence de la cession, cette dernière n’exige pas de contrepartie.
Qu’en est-il du droit à l’image des biens ?
La Cour de cassation estime que le propriétaire d’un bien n’a pas le droit exclusif sur la photo. De ce fait, aucune autorisation n’est nécessaire pour diffuser l’image des biens.
