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Le choix entre une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un passage obligatoire pour tout entrepreneur souhaitant créer son entreprise.
Il est donc important de bien savoir quelles sont les différences entre ces deux statuts afin de choisir le plus adapté à ses besoins.
Avant toute chose, il faut savoir que la SASU et l’EURL sont des statuts juridiques réservés aux entreprises unipersonnelles. La principale différence réside dans le capital social : la SASU n’exige pas de capital minimum, alors que l’EURL impose un minimum de 1 euro.
Un autre point essentiel à prendre en compte est la responsabilité des associés. Réellement, dans le cas d’une SASU, le patrimoine personnel du dirigeant est engagé en cas de dettes ou litiges liés à l’activité professionnelle. Pour l’EURL, les biens personnels ne sont pas mis en jeu mais les dettes contractuelles peuvent être exigibles sur les actifs sociaux.
Enfin, si vous avez des associés supplémentaires qui souhaitent rejoindre votre projet entrepreneurial, vous devrez opter pour une SASU car ce type de structure permet plusieurs associés au sein d’une même société alors que ce n’est pas possible pour une EURL.
Pour résumer, selon votre situation personnelle et professionnelle et votre projet d’entrepreneuriat, vous saurez choisir entre une SASU ou une EURL !
Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une EURL ?
Les avantages de créer une EURL sont nombreux. En premier lieu, elle offre aux entrepreneurs la possibilité d’avoir un statut juridique distinct et une responsabilité limitée, ce qui est très utile pour les petites entreprises qui ne peuvent pas se permettre de prendre trop de risques.
De plus, l’EURL fournit une protection supplémentaire aux associés contre les pertes financières en cas de faillite ou de dettes impayées. Elle offre également un cadre fiscal plus avantageux pour les propriétaires qui souhaitent investir dans le capital social et bénéficier des réductions fiscales associées.
Cependant, il existe certains inconvénients à la création d’une EURL. Par exemple, les entrepreneurs doivent payer des frais supplémentaires pour constituer cette forme juridique et obtenir des conseils professionnels pour assurer le respect des obligations légales et fiscales. De plus, si l’entrepreneur décide de vendre sa société ou de transférer son activité à un autre associé, il devra payer des taxes supplémentaires en raison du statut fiscal spécial dont bénéficie l’EURL.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir entre une EURL et une SASU ?
Les entreprises individuelles comme les EURL et les SASU sont des formes juridiques très populaires en France. Chaque type a ses avantages et ses inconvénients, il est donc important de comprendre quels critères prendre en compte pour choisir le meilleur pour votre entreprise.
Tout d’abord, vous devez prendre en compte la responsabilité personnelle des associés. Une EURL est une société à responsabilité limitée qui protège le patrimoine personnel des associés contre les dettes et obligations de l’entreprise. Une SASU, quant à elle, implique une plus grande responsabilité personnelle car les associés peuvent être tenus personnellement responsables de toutes les dettes et obligations contractées par la société.
Ensuite, vous devrez examiner le régime fiscal applicable à chaque structure. Les EURL bénéficient généralement d’un régime fiscal favorable qui présente moins de restrictions que celui appliqué aux SASU. Les SASU peuvent cependant obtenir un certain nombre d’avantages fiscaux si elles respectent certaines conditions précises.
Vous devrez également prendre en compte le montant du capital social requis pour chaque structure juridique car il varie considérablement entre une EURL et une SASU : tandis qu’une EURL exige un minimum de 1 euro pour son capital social, une SASU doit disposer d’un capital minimum de 37 000 euros afin d’être créée légalement.
Enfin, il est crucial de considérer la flexibilité administrative offerte par chaque structure juridique : alors qu’une EURL n’exige pas trop de formalités administratives pour sa mise en place ou son fonctionnement quotidien, une SASU impose plus franchement des contraintes administratives supplémentaires telles que l’obligation d’organiser des assemblées générales annuelles ou encore le dépôt annuel du rapport financier auprès du greffe du tribunal de commerce.
Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ?
Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société qui permet à un seul actionnaire de diriger et gérer l’entreprise. La SASU est souvent considérée comme étant la forme de société la plus flexible pour les entrepreneurs, car elle combine des avantages fiscaux et comptables avec une grande liberté dans le choix des statuts.
La SASU offre plusieurs avantages : elle ne nécessite pas de capital minimum, elle protège le patrimoine personnel de l’actionnaire contre les dettes professionnelles, elle permet aux actionnaires d’être enregistrés au registre du commerce, et elle donne accès à des aides financières pour soutenir le démarrage et le développement de l’entreprise. De plus, les actionnaires peuvent bénéficier d’un régime fiscal favorable sur leurs dividendes distribués.
Les entreprises qui opteront pour une SASU doivent tenir un registre des actions et créer un Conseil d’Administration ou un Directoire composés exclusivement d’actionnaires. Les statuts doivent également être rédigés par un notaire ou un avocat afin que tous les impôts soient correctement payés et que les obligations légales soient respectées.
Quels sont les différents types de fiscalité applicables aux SASU ?
Les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, selon le type d’activité exercée et le statut des dirigeants. Les impôts applicables à une SASU sont classés en deux catégories principales :
- Impôt sur les sociétés : Les profits générés par la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux applicable est déterminé par l’activité exercée et le chiffre d’affaires réalisé. Si la SASU est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle doit également payer une taxe annuelle dont le montant est calculé en fonction du capital social.
- Impôts sur le revenu des personnes physiques : Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire unique (PLF) de 12,8%. En outre, si l’actionnaire est un particulier, il devra payer des impôts sur le revenu pour les dividendes perçus. Il existe également des abattements applicables aux dividendes perçus par un associé salarié ou non salarié.
